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TGI Dijon, 17 mars 2008
Christine Boutin, membre du gouvernement :
« la dignité ne passe pas par l'esthétique »
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" Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté, lundi 17 mars, la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable. La loi Leonetti, votée en 2005, permet aujourd'hui de "laisser mourir" un patient dans certaines conditions, mais n'autorise pas le suicide assisté. "
Le monde
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La loi Leonetti votée en 2005 comporte trois séries de dispositions. S'agissant des dispositions interdisant toute obstination de traitement déraisonnable, elle interdit de donner des soins « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie ». Cette loi affirme également un droit de refus de traitement par un patient en fin de vie. Enfin, en cas de patient inconscient, cette loi consacre une décision collégiale et transparente. Ces dispositions apparaissent contradictoires avec l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales qui affirme, à son article 2, que « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. »
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Effectivement, l'arrêt d'un traitement ne serait-il synonyme de meurtre de la part du médecin ?
Cette loi vise en quelque sorte un certain droit à la mort puisqu'il s'agit de ne plus soigner le patient. Néanmoins, le fait de ne plus le soigner est autorisé dans un cas précis : l'acharnement aux soins. Cet acharnement est par conséquent déterminent de la non-exécution des soins. D'avantage que la consécration juridique d'un droit à la mort, cette loi réorganise la responsabilité du médecin face à un patient en fin de vie. Bien plus, il s'agit de recentrer le médecin sur son rôle. Plus précisément, le médecin n'est capable de soigner que grâce aux prérogatives données par la science. De fait, le médecin doit prendre conscience qu'il n'est pas « tout-puissant ». Le médecin se doit d'admettre que la mort est une conséquence de la vie.
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En outre, cette loi a pour but de permettre au patient d'avoir un certain droit de regard sur sa vie. Mais surtout, le patient peut désormais en fin de vie faire prévaloir un certain droit à la mort en demandant l'arrêt de son traitement. Tout cela renvoie à la consécration juridique d'une euthanasie passive. Donc, cette disposition répond à une certaine demande puisque l'on souhaite arrêter la souffrance des patients en fin de vie, ce qui est une revendication de plus en plus forte. Il s'agit donc de faire face à une requête de plus en plus fréquente des malades. De ce fait, on privilégie le droit au bonheur de l'individu puisque le fait d'arrêter certains traitements renvoie à la prérogative d'autodétermination de l'individu.
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En revanche, cette loi n'autorise pas d'euthanasie active, et plus récemment, l'arrêt rendu par le TGI de Dijon le 17 mars 2008, a rejeter l'existence de ce droit. Ce point de vue est justifiable puisqu'il renvoie à l'assistance au suicide, chose qui est interdite en droit français. De plus, s'il autorisait l'euthanasie active, le tribunal violerai le code de déontologie du médecin qui précise que le médecin n'a pas le droit de donner la mort. Cependant, l'autorisation du droit d'euthanasie active serait une progression significative. En ce sens où la science ne peut tout soigner et en essayant de tout soigner, elle a parfois eu pour conséquence de rendre les derniers instants de vie insupportables. Toujours en vertu du droit au bonheur de l'individu, de son droit d'autodétermination et de sa liberté de conscience, l'autorisation de l'euthanasie active serait un réel progrès pour les droits des individus. D'ailleurs, le droit à la vie n'entrainerait-il pas un droit à la mort ?
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Si l'on consacre le droit à la vie, par raisonnement analogue pourquoi ne consacrerait-on pas celui à la mort qui est, il faut le préciser, le destin qui attend tout un chacun.
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Une étudiante
